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Avocat en droit des mineurs à Rennes

Face à des difficultés dans l'environnement familial ou en réponse à des actes de délinquance dont il a été l'auteur ou la victime, le mineur peut faire l'objet de mesures d'assistance éducative ou de sanctions pénales.

Assistance éducative

Lorsque la santé physique ou psychologique d'un mineur, sa sécurité et son éducation ne peuvent être assurées par sa famille, le juge des enfants est saisi. Au regard de l'intérêt de l'enfant et afin de faire cesser tout danger pour lui, le juge peut décider de mettre en place des mesures d'assistance éducative plus ou moins importantes.

Qu'il s'agisse d'un accompagnement des parents par un service spécialisé comme l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance), ou encore du placement de l'enfant dans un établissement habilité, Maître BERNARD, avocat à Rennes, assiste aussi bien les enfants mineurs que leurs parents afin de garantir la protection de leurs droits.

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Tribunal pour enfants et Cour d'assises des mineurs

Lorsqu’un mineur commet un crime, un délit ou une contravention, les règles de procédure et les juridictions de jugement (Tribunal pour enfant et cour d'assises des mineurs) diffèrent de celles des majeurs.

De l'interpellation à la garde à vue, du jugement par un tribunal pour enfant en matière criminelle à l'exécution des sanctions, la présence d'un avocat est nécessaire pour protéger les droits du mineur.

Maître Natacha BERNARD, membre du groupe de défense des mineurs, vous représente devant le Tribunal pour enfant, jugeant notamment des délits et des crimes des mineurs de moins de 16 ans, mais également devant la Cour d'assises des mineurs dans le cas d'un crime commis par un mineur âgé de 16 à 18 ans. Qu'il s'agisse d'un tribunal pour enfant en matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, votre avocat à Rennes est à vos côtés pour préserver vos intérêts.

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