Si la loi Badinter du 5 juillet 1985 a posé les bases d'un régime de réparation favorable aux victimes, obtenir une indemnisation juste et équitable de l'ensemble de vos préjudices reste un parcours semé d'embûches.
Entre la complexité des procédures, les réticences des assureurs et les pièges de l'expertise médicale, il est essentiel de bien comprendre vos droits et d'être accompagné par des professionnels spécialisés.
Premier point à avoir en tête : le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régi par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Ce texte a posé le principe d'une réparation automatique et intégrale des dommages corporels, indépendamment de la responsabilité de chacun dans l'accident.
Concrètement, cela signifie que les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) ont droit à une indemnisation totale de leurs préjudices corporels, sans que puisse leur être opposée une quelconque faute ou imprudence de leur part. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut limiter ou exclure ce droit à réparation.
Pour chiffrer votre préjudice et formuler une offre d'indemnisation, l'assureur va se baser sur les conclusions d'une expertise médicale. Cet examen sera réalisé par un médecin-expert désigné par la compagnie d'assurance.
Mais attention : vous n'êtes pas obligé d'accepter le médecin proposé et avez le droit de solliciter une expertise judiciaire ou une contre-expertise avec le médecin-conseil de votre choix. C'est d'ailleurs fortement conseillé pour éviter que vos séquelles et préjudices ne soient sous-évalués.
Car les enjeux de cette expertise sont cruciaux : c'est elle qui déterminera les postes de préjudices indemnisables (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément...) et leur quantification. D'où l'importance d'être assisté par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, qui veillera au respect de vos droits et pourra engager un recours en cas de contestation.
Une fois l'expertise réalisée, l'assureur a l'obligation de vous présenter une offre d'indemnisation dans un délai contraint : 8 mois à date de l'accident pour une offre provisionnelle et 5 mois à compter de la date de consolidation de votre état pour l'offre définitive. Des intérêts de retard peuvent être appliqués en cas de non-respect de ces délais.
Mais là encore, prudence : trop souvent, les assureurs ont tendance à minimiser le montant des indemnités, en se basant sur des référentiels et outils statistiques qui leur sont propres. Certains postes de préjudices, pourtant essentiels comme le préjudice moral ou la perte de gains professionnels futurs, sont même parfois purement et simplement "oubliés" !
C'est pourquoi il est indispensable de faire analyser cette offre par votre avocat spécialisé, qui pourra la comparer avec la jurisprudence applicable et entamer une négociation pour obtenir une juste indemnisation de l'ensemble de vos préjudices, patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Il n'est pas rare de voir l'intervention de l'avocat multiplier par 2, 3 voire 4 le montant de l'indemnisation initialement proposé !
Dernière étape, et pas des moindres : pour solde de tout compte, l'assureur va vous demander de signer un protocole transactionnel, par lequel vous renoncez à toute action judiciaire ultérieure concernant cet accident. Autant dire qu'avant de vous engager définitivement, il faut être certain que cette transaction est conforme à vos intérêts…
Votre avocat pourra attirer votre attention sur les éventuelles omissions ou sous-évaluations, et entamer des négociations en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire. En cas de désaccord persistant, il pourra vous conseiller de refuser de signer et d'exercer un recours devant le juge, qui tranchera après avoir ordonné une nouvelle expertise judiciaire.
Même si la voie du procès peut faire peur, elle s'avère parfois nécessaire pour contrer les réticences excessives des compagnies d'assurances. N'oubliez pas qu'au-delà des dommages matériels, c'est toute votre vie personnelle et professionnelle qui a pu être impactée par cet accident de la route !
En conclusion, quelques bonnes pratiques à adopter pour mettre toutes les chances de votre côté en vue d'obtenir une réparation intégrale de vos préjudices après un accident de la circulation :
En gardant ces conseils en tête, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir une juste indemnisation et pourrez vous consacrer pleinement à votre convalescence. N'hésitez pas à vous entourer de professionnels aguerris pour défendre au mieux vos droits de victime.